MINISTÈRE
DE
L'AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE
ET DES
TRAVAUX PUBLICS.
ADMINISTRATION DE
l'Agriculture & de l'Industrie
2º DIRECTION LITT. D
No. 77079
LOI DU 24 MAI 1854
Article 18.
La date
lé de l'invention est constatée par le
procès-verbal dressé lors du dépot de
la demande du brevet.
Article 22.
Lorsque la taxe
fixée à l'art. 3 de la loi du 24 Mai 1854
n'aura pas été payée dans le mois
de l'échéance, le titulaire, après
avertissement préalable, devra, sous peine d'être
déchu des droits que lui confère son titre,
acquitter, avant l'expiration des six moi qui suivront
l'échéance outre l'annuité exigible
une somme de dix francs (*).
Article 23.
Le possesseur
d'un brevet devra exploiter, ou faire exploiter en Belgique,
l'objet breveté, dans l'année, à dater
de la mise en exploitation à l'étranger.
Toutefois le
gouvernement pourra, par un arrêté royal
motivé, inséré au Moniteur
avant l'expliration de ce terms, accorder une prorogation
d'une année au plus.
A l'expiration de
la première année out du délai qui aura
été accordé, le brevet sera annulé
par arrêté royal.
L'annulation
sera également prononcée lorsque
l'objet breveté, mis en exploitation à
l'étranger, aura cessé d'être
exploité en Belgique pendant une année, à
moins que le possesseur du brevet ne justifie des causes de
son inaction.
(*) Ce paiement
doit s'effectuer entre les mains du receveur compétent
par le titulaire en personne ou par son mandataire.
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BREVET D'IMPORTATION
Le Ministre de l'Agriculture, de l'Industrie et des
Travaux publics,
Vu la loi du 24 Mai 1854;
Vu le procès-verbal
dressé le 15 April 1887,
à 11 heure
35;
a Greffe du Gouvernement provincial
du Brabant,
ARRÊTE:
Article 1er
Il est délivré
à Monsieur G. Falconnier,
de Nyon, Suise, repté par M Nerinskx
ou Ixeller, un brevet d'importation pour
une application de verre
coufflées pour obtenir des matériaux de
construction en verre, brevetée en France le 11
9bre 1886
Article 2me
Ce brevet lui est
délivré sans examen prèalable,
à ses risques et périls, sans garantie
soit de la réalitè de la nouveauté
ou du mèrite de l'invention, soit de
l'exactitude de la description, et sans préjudice
du droit des tiers.
Au présent
arrêté demeurera joint le duplicata,
certifié confirms par l'intéressé,
de la description, avec le dessin déposé
à l'appui de la demande.
Bruxelles, le 30 April
1887.
Au nom de Ministre de
l'Agriculture, de l'Industrie et des Travaux publics:
LE DIRECTEUR
GÉNÉRAL DE L'AGRICULTURE ET DE
L'INDUSTRIE,
[Is that squiggle actually a signature?]
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